Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article D. 3351-4 du Code de la commande publique

13169

Article D. 3351-4 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie III

Concessions

Livre III

Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique

Chapitre unique

Section 2

Dispositions d’adaptation

Pour l’application de l’article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : « à L. 3133-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 3133-2 » ;

b) En tant que de besoin, la référence au numéro d’identité déterminé en application de l’article R. 123-221 du Code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.


Commentaires

Les articles sont commentés par nos experts, seuls nos abonnés y ont accès. Vous n’êtes pas abonné mais souhaitez accéder aux commentaires ? Testez gratuitement et sans engagement notre ressource documentaire pendant 24h.

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...